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Traduction du site

Conditions générales de ventes

1 - Identification
La EARL Domaine Moulin Giron représentée par sa gérante Nadine ALLARD propose ses produits à la vente sur son site internet http://www.domaine.moulingiron.fr
Dénomination : www.domaine.moulingiron.fr
Raison Sociale : EARL DOMAINE DU MOULIN GIRON
Siège social : Le Moulin Giron, B.P. 11033, 49530 LIRE
Téléphone : 02.40.09.03.15
Fax : 02.40.09.03.15
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Siret: 413 193 517 00013

 

 

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la EARL Domaine Moulin Giron, des produits proposés sur son site Internet "www.domaine.moulingiron.fr ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la EARL Domaine Moulin Giron emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur la France métropolitaine (Corse sur demande).
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous contacter.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La EARL Domaine Moulin Giron se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


3. Abus d’alcool et protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. Mineurs : Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage en remplissant le bon de commande à avoir seize ans révolus à la date de la commande.
 

4. Commande et confirmation de commande
Lorsque le client clique sur l’icône « Valider votre commande » celle-ci est validée de façon définitive et irrévocable. La EARL Domaine Moulin Giron lui adresse alors un accusé de réception de commande par voie électronique sous un délai de 48h maximum à l’adresse e-mail qu’il lui aura communiquée.
Enfin, la EARL Domaine Moulin Giron se réserve également le droit d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel un litige de paiement a été constaté.


5. Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors coût d’emballage et de transport. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, aucun paiement en contre-remboursement n'est accepté. La TVA applicable est de 19,6 % sur nos vins.


6. Frais de port
Le montant des frais d’emballage et de livraison est calculé en fonction du colisage et de la destination. La TVA applicable est de 19,6 % sur l’emballage et le transport. Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison.


7. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du ou des produits non entamés.
Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et cela au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date officielle de rétractation.


8. Livraison
La EARL Domaine Moulin Giron s’engage à livrer les produits conformes à ceux commandés par le client sous un délai de 30 jours maximum à partir de la date de commande. Si le bien est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande ou demander l’échange du produit ou son remboursement.
La livraison se fera à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le client qui sera tenu de vérifier l’aspect général de l’emballage à réception du colis. En cas d’absence du destinataire ou de toute personne pouvant prendre possession des marchandises lors de leur livraison, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison mentionnée par le client à la commande, l’invitant à prendre contact directement avec le transporteur pour convenir d’un second passage ou à passer retirer le ou les colis ultérieurement.
Le transfert des risques sur les produits commandés a lieu au moment où la EARL Domaine Moulin Giron les remet au prestataire en charge de la livraison (La Poste, ou transporteur, ou autre). En cas de dommage, le client s’engage à le signaler par écrit sur le bon de livraison et en fera part à la EARL Domaine Moulin Giron sous un délai de 3 jours maximum par courrier y compris électronique (e-mail).
Délais de livraison donnés à titre indicatifs :
Envoi France métropolitaine : 48h à 72h (2 à 3 jours ouvrables)
Envoi Corse : sur demande
ATTENTION : Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, la EARL Domaine Moulin Gironne peut en aucun cas être tenue pour responsable si La Poste/le transporteur ne respectait pas ces délais.


9. Paiement
Le client pourra s’acquitter du montant de sa commande en monnaie EURO (€) uniquement grâce aux moyens de règlement suivants :
• Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de EARL Domaine Moulin Giron
• Par virement bancaire : Domiciliation : sur demande
IMPORTANT : Pour les règlements par chèque et virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception et confirmation du paiement. Toute commande importante fera l’objet d’une demande d’autorisation bancaire préalable.


10. Confidentialité
Les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales, font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut l’exercer soit en écrivant à EARL DOMAINE DU MOULIN GIRON- Le Moulin Giron, B.P. 11033, 49530 LIRE,  soit en adressant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la EARL DOMAINE DU MOULIN GIRON.


11. Responsabilités
La EARL DOMAINE DU MOULIN GIRON s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait de l'indisponibilité d'un produit, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la EARL DOMAINE DU MOULIN GIRON ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.


12. Règlement des litiges
Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. La responsabilité de la EARL DOMAINE DU MOULIN GIRON ne saurait toutefois en aucun cas excéder le montant total TTC en euros de la commande litigieuse.
Si le litige n’est pas résolu à l’amiable seul le Tribunal de ANGERS (FRANCE) sera compétent.